La saisie immobilière porte sur tous les droits relatifs aux immeubles (usufruit et nue propriété) et qui sont cessibles et /ou sur les sommes rapportées par leurs exploitations. La saisie immobilière est une procédure envisageable dès lors qu’un débiteur (ou une personne garante) ne peut rembourser ses créanciers. Elle implique une proc...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. - En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles Abrogé par Ordonnance du 19 décembre...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie_immobilière
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